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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Mainlevée  d'une saisie abusive

Mainlevée d'une saisie abusive

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution ... Lire la suite >
Harcèlement  Moral et sa preuve

Harcèlement Moral et sa preuve

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 février 2023 , qui indique :" en cas de harcèlement moral ,il appartient au juge de rechercher préalablement si les faits présentés ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si dans l'affirmative ,l'employeur prouve que ces ... Lire la suite >
Droit de visite simple pour le père

Droit de visite simple pour le père

Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La cour de cassation a rendue un arrêt le 16 novembre 2022 ,qui indique que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents ,le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Dans l'intérêt de l'enfant ,il peut y avoir un droit ... Lire la suite >
Déménagement  et remise physique des objets

Déménagement et remise physique des objets

Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er février 2023, en matière de déménagement , sur le fondement de l'art L224-63 du code de la consommation. La cour de cassation a précisé la notion de livraison , remise physique des biens ,qui constitue le point de départ de l'action en responsabilité. ... Lire la suite >
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